Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site https://homysa.fr (le « Site »), entre :

• Homysa, ci-après « le Vendeur », dont l'entité juridique exploitante est identifiée à l'article 2 ;
• et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (consommateur), procédant à un achat via le Site, ci-après « le Client ».

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du Vendeur

Marque : Homysa

Dénomination sociale : POLEX (SAS)

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 10 000 €

Siège social : 10 Rue Saturne, 44119 Grandchamp-des-Fontaines, France

SIREN : 982 037 376 — SIRET (siège) : 982 037 376 00026

RCS : Nantes 982 037 376

TVA intracommunautaire : FR10982037376

E-mail : contact@homysa.fr — Téléphone : +33 6 68 50 44 45

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; ils peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, sans que cela porte atteinte à la garantie légale de conformité.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

La livraison est offerte en France métropolitaine (voir article 7). Le cas échéant, tout autre frais éventuel est porté à la connaissance du Client avant la validation de la commande. Les frais directs de retour, en cas de rétractation ou d'annulation, restent à la charge du Client dans les conditions et selon le barème figurant à l'article 8.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande. La commande devient définitive après :

• validation du panier ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement intégral du prix.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat est conclu à compter de l'envoi de cette confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut ou d'incident de paiement, de commande anormale, ou de suspicion de fraude. Toute somme déjà réglée pour une commande annulée par le Vendeur est intégralement remboursée.

Annulation à l'initiative du Client. Le Client peut demander l'annulation de sa commande à tout moment, à contact@homysa.fr. Lorsque la demande parvient au Vendeur avant l'expédition des produits, la commande est annulée et intégralement remboursée, sans frais. Lorsqu'elle parvient au Vendeur après l'expédition, elle est traitée comme une rétractation dans les conditions de l'article 8, les frais directs de retour restant à la charge du Client.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage de commande, notamment : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) et, le cas échéant, Apple Pay, Google Pay ou PayPal. Les transactions sont sécurisées via la solution de paiement de la plateforme (Shopify Payments). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

7. Livraison

Zones. Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Frais. La livraison est offerte, sans montant minimum d'achat.

Délais. Vos articles sont préparés et expédiés par nos marques partenaires. Pour les produits en stock, le délai estimé est d'environ 1 à 2 semaines (préparation 1 à 3 jours ouvrés + acheminement 3 à 8 jours ouvrés). Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, sauf délai différent convenu. En cas de retard, le Client en est informé et bénéficie des recours prévus par la loi.

Produits fabriqués à la commande / sur mesure. Certains produits — notamment les canapés et le mobilier, ainsi que d'autres articles le cas échéant — sont fabriqués à la commande, sur mesure, selon les spécifications retenues par le Client. Leur délai de fabrication et de livraison est plus long, généralement de six (6) semaines ou plus, et est clairement indiqué sur la fiche de l'article concerné avant l'achat. En validant sa commande, le Client accepte expressément ce délai spécifique, qui constitue le délai de livraison convenu au sens de l'article L.216-1 du Code de la consommation. Ces délais ne constituent pas des retards de livraison.

Commandes en plusieurs colis. Nos produits provenant de plusieurs marques partenaires, une commande comportant des articles de marques différentes peut être livrée en plusieurs colis, expédiés séparément et susceptibles d'arriver à des dates différentes, sans aucun frais supplémentaire. Chaque colis dispose de son propre suivi.

Réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, article manquant ou erroné) dans les meilleurs délais, idéalement sous 72 heures, à contact@homysa.fr, en conservant l'emballage.

Transfert du risque. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits.

Adresse de livraison et colis non réceptionné du fait du Client. Il appartient au Client de fournir une adresse de livraison exacte et complète, ainsi que des coordonnées permettant au transporteur de le joindre. Lorsqu'un colis ne peut être remis en raison d'une adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client, d'une absence lors des passages du transporteur, d'un défaut de retrait en point relais dans le délai imparti, ou d'un refus de la livraison, le colis est retourné à l'expéditeur.

Le Client en est informé par e-mail et opte, à son choix, pour :

• une réexpédition, dont les frais lui sont indiqués puis facturés avant envoi ;
• ou l'annulation de la commande, avec remboursement du prix des produits, déduction faite des frais directs de retour effectivement supportés, selon le barème figurant à l'article 8.

À défaut de réponse du Client dans un délai de quatorze (14) jours, la commande est annulée et remboursée selon ces mêmes modalités. Aucun frais n'est retenu lorsque la non-livraison résulte d'une erreur du Vendeur ou du transporteur (colis perdu ou endommagé, adresse correctement saisie mais non desservie) : la réexpédition ou le remboursement est alors intégral et sans frais.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande multiple) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce droit peut être exercé dès la conclusion du contrat, y compris après l'expédition et avant la réception des produits.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@homysa.fr (il peut utiliser le formulaire type figurant en fin des présentes, sans obligation). Le Vendeur lui communique alors les modalités de retour.

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d'origine. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Barème des frais directs de retour. Les produits étant expédiés par les marques partenaires du Vendeur, le retour est organisé par le Vendeur, qui en avance le coût auprès du transporteur puis le déduit du remboursement :

• colis standard (article transportable par réseau colis, jusqu'à 30 kg) : de 9,90 € à 20 € selon le poids et le volume ;
• article volumineux ou hors gabarit (mobilier, canapé, meuble, luminaire de grande taille, article livré par transporteur spécialisé ou sur palette) : de 89 € à 239 € selon le gabarit et la zone de collecte.

Le montant exact applicable à la commande est communiqué au Client par e-mail avant la mise en œuvre du retour, afin qu'il puisse le confirmer ou y renoncer ; ce barème est rappelé sur la fiche de chaque produit concerné avant la validation de la commande. Le Client conserve la faculté d'organiser lui-même le renvoi, par le transporteur de son choix et à ses frais, à l'adresse de retour communiquée par le Vendeur.

Annulation après expédition. Lorsque la demande d'annulation intervient après l'expédition du produit, elle est traitée comme une rétractation : le prix des produits est intégralement remboursé, les frais directs de retour restant à la charge du Client et étant déduits du remboursement lorsque le retour est organisé par le Vendeur. Le Client est invité à refuser la livraison ou à ne pas ouvrir le colis afin d'en faciliter le retour.

Aucun frais de retour n'est retenu lorsque le retour est motivé par un produit défectueux, endommagé, non conforme ou erroné : les frais sont alors intégralement pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le présent droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués à la commande, sur mesure ou nettement personnalisés (voir article 9).

Au-delà du droit légal, le Vendeur applique une politique commerciale de retour de 30 jours pour les produits standard (hors articles fabriqués à la commande ou sur mesure), détaillée dans la Politique de retour et de rétractation (https://homysa.fr/policies/refund-policy).

9. Produits sur mesure et exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux :

• produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ;
• produits périssables ;
• produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits de soins et de beauté, par exemple).

Produits fabriqués à la commande / sur mesure. Les produits fabriqués à la commande, sur mesure ou nettement personnalisés selon les spécifications du Client (notamment les canapés et le mobilier sur mesure) sont exclus du droit de rétractation, en application de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation. Cette information est rappelée sur la fiche de chaque produit concerné, avant la validation de la commande.

Pour ces articles, la vente est ferme et définitive dès la confirmation de la commande : aucune rétractation, aucune annulation et aucune reprise commerciale n'est possible. Seules les garanties légales demeurent applicables en cas de défaut, à savoir la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur livre des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. En cas de défaut, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l'article L.217-12. La garantie légale de conformité s'applique sans frais pour le Client.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s'appliquent à tous les produits, y compris ceux fabriqués à la commande ou sur mesure. Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@homysa.fr.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des interruptions du Site, des cas de force majeure, ni d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux instructions du fabricant.

La présente clause s'applique dans les limites permises par la loi et ne porte pas atteinte aux garanties légales ni aux autres droits impératifs reconnus au consommateur. Elle ne saurait notamment exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site demeure la propriété de Homysa ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité (https://homysa.fr/policies/privacy-policy). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Contact RGPD : contact@homysa.fr.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur restée infructueuse, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Vendeur a adhéré au service de médiation de la consommation CM2C. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur restée infructueuse et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation. Non applicable aux produits fabriqués à la commande ou sur mesure.)

À l'attention de Homysa, 10 Rue Saturne, 44119 Grandchamp-des-Fontaines, France — contact@homysa.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit : …………………………
• Commandé le / reçu le : …………………………
• Nom du Client : …………………………
• Adresse du Client : …………………………
• Signature (en cas de notification papier) : …………………………
• Date : …………………………